Mentions légales

Notice relative à la fourniture des informations concernant un ou plusieurs traitement(s) de données à caractère personnel effectué par ou pour le compte de Stratec S.A.

 

La présente notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant : la réalisation du Schéma de Développement Communal (SDC) de la commune de Tinlot. La collecte se fait en ligne via un questionnaire auto-administré.

Les données à caractère personnel sont collectées dans le seul but de vérifier la représentativité de l’échantillon (répondants). 

Date de dernière mise à jour : 09/03/2026

 

1.   Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est enregistré sous le numéro d’entreprise BE 0425 677 966. Son identité et ses coordonnées sont :

STRATEC S.A.

Avenue Adolphe Lacomblé 69-71 bte 8
1030 Bruxelles

Belgique

https://stratec.eu

stratec@stratec.eu

+32 2 735 09 95

Il a désigné un délégué à la protection des données (DPO), que les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel peuvent contacter au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD :

Délégué à la protection des données de Stratec S.A.

Avenue Adolphe Lacomblé 69-71 bte 8 – 1030 Schaerbeek

stratec@stratec.eu

2.   Finalités et base juridique du traitement

Le traitement des données à caractère personnel poursuit les finalités suivantes :

• Vérifier la représentativité de l’échantillon (répondants)

Le traitement est licite dans la mesure où la condition suivante est remplie : la personne concernée a consenti expressément au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs des finalités spécifiques mentionnées dans la présente notice d’information.

3.   Fourniture des données

La fourniture des données à caractère personnel collectées pour ce traitement ne présente pas de caractère réglementaire ou contractuel et ne conditionne pas la conclusion d’un contrat.

4.   Catégories et source des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernées par le traitement relèvent des catégories suivantes :

• âge

• lieu de résidence

• situation professionnelle actuelle

• nombre de personnes composant le foyer

 

Elles proviennent de déclarations explicites et volontaires des répondants (source non accessible au public).

Les réponses aux questions de l’enquête seront anonymisées. En effet, les réponses au questionnaire ne seront pas associées aux adresses IP dans la base de données qui sera utilisée pour les analyses. Les analyses porteront uniquement sur des données agrégées. Aucune information donnée ne sera partagée, ni réutilisée, ni revendue. Elle sera détruite une fois l’enquête finalisée.

 

5.   Prise de décision individuelle automatisée

Ce traitement des données à caractère personnel ne produit, à l’égard de la personne concernée, aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Le droit octroyé à la personne concernée par l’article 22 du RGPD ne trouve dès lors pas à s’appliquer à ce traitement.

6.   Destinataires des données à caractère personnel et transferts

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert vers une autre entité, un pays tiers ou à une organisation internationale.

7.   Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données seront anonymisées et conservées jusqu’au 01/01/2029 afin de pouvoir exploiter les résultats d’enquête de l’échantillon.

8.   Droits de la personne concernée

8.1.      Retrait du consentement

La personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci (article 7.3 du RGPD).

Le consentement peut être retiré en introduisant une demande via stratec@stratec.eu

 

8.2.      Droits visés au chapitre III du RGPD

La personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut exercer les droits suivants :

• Le droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci (articles 15, 16 et 17 du RGPD).

• Le droit de demander une limitation du traitement (article 18 du RGPD).

• Le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).

Pour ce faire, elle peut :

• introduire une demande via un email à stratec@stratec.eu

• adresser une demande écrite, datée, signée et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport)

Stratec S.A.

Avenue Adolphe Lacomblé 69-71 bte 8
1030 Bruxelles – Belgique

8.3.      Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

La personne concernée, qui considère que le traitement de ses données constitue une violation RGPD, dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD).

En Belgique, l’Autorité de contrôle compétente sera généralement :

Autorité de protection des données

Rue de la presse 35 - 1000 Bruxelles

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

9.   Traitement ultérieur des données à caractère personnel

Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données sont collectées.